Carte Indien Canada Avantage

Les indiens inscrits ne sont pas tenus de payer la tvd de lontario sur la plupart des produits ou services qui sont consommes ou utilises dans une reserve. Lagence du revenu du canada arc veut vous faire connaitre les regles en matiere de tpstvh qui sappliquent a vous en tant quindien bande indienne et entite mandatee par une bande selon la loi sur les indiens. En vertu de la loi sur les indiens les biens et les services acquis dans une reserve par un indien une bande indienne ou une entite mandatee par une bande sont exempts de taxationainsi ceux ci ne paient pas de tps ni de tvq lors de leurs achats dans une reserve et ont droit au remboursement des taxes quils ont payees par erreur.